Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, est, à cette date, réputée avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Une Urssaf a exigé auprès d'une société le (...)
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