Ratification implicite de la déclaration de créance

Ratification implicite de la déclaration de créance

Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière implicite.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique, le responsable contentieux d'une banque a déclaré une créance de 152.325,52 € qui a été admise par le juge-commissaire. Pour rejeter la créance déclarée par la (...)
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