Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective

Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective

Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Ainsi, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d’un contrat de crédit-bail à l’égard d’une SCI, n’avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette (...)

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