Précision sur la notion de titre exécutoire

Précision sur la notion de titre exécutoire

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. En cours d'instance, la société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance. L’année suivante, la société a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de dix ans. Un jugement du 9 juillet 1997, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2008, a constaté que la banque était créancière de la société à concurrence (...)
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