L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.
Une société a été mise en redressement judiciaire et son administrateur, désigné avec mission d’assistance a assigné en responsabilité contractuelle son transporteur. La société a fait l'objet d'un plan de cession et après son adoption, le commissaire à l’exécution du plan est intervenu à l’instance. Le tribunal a condamné le transporteur à payer diverses sommes au commissaire à l’exécution du plan. Le 15 mai 2013, la cour d’appel de Paris (...)
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