La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Une banque a consenti un prêt à la société D., cautionnée avec affectation hypothécaire par une SCI et une SCEA. Le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble après commandement de payer délivré par la banque. L'immeuble a ensuite été adjugé à la société J. Les sociétés débitrices ont été mises en redressement judiciaire puis ont saisi, avec la société désignée commissaire à exécution du plan, le juge de l'exécution (...)
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