L'ouverture d'un règlement amiable ne met pas à l'abri du comblement de passif

L'ouverture d'un règlement amiable ne met pas à l'abri du comblement de passif

En 1996, M. X., président-directeur général d'une société exploitant un restaurant, a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984. M. Y. a été désigné comme conciliateur par ordonnance du 29 avril 1996. La société a déclaré la cessation de ses paiements le 5 juin 1998 : le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 8 juin 1998 et a désigné M. (...)
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