Déclaration de créances fiscales à la procédure collective : publicité des délégations de pouvoir du comptable public

Déclaration de créances fiscales à la procédure collective : publicité des délégations de pouvoir du comptable public

L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.

Le 15 septembre 2010, Mme X. a été mise en redressement judiciaire.Le 16 novembre 2010, la trésorerie de Carquefou, sous la signature de Mme Y., a déclaré au passif de la procédure deux créances fiscales chirographaires.Les 8 février et 10 juin 2011, Mme X. a contesté chacune de ces créances. Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d'appel de Rennes a admis les créances fiscales au passif de la procédure.Les juges du fond ont relevé que la déclaration (...)
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