L'article 95 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 632-2 applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : "Tout avis à tiers détenteur [...] peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci". Cet article ajoute une nullité (...)
Cet article est réservé aux abonnés