A propos de l'avis à tiers détenteur délivré après la cessation des paiements

A propos de l'avis à tiers détenteur délivré après la cessation des paiements

Le législateur en prévoyant dans l'article L. 632-2 du code du commerce la nullité de l'avis à tiers détenteur (ATD), notifié après la date de cessation des paiements en connaissance de celle-ci, a souhaité d'une part rétablir l'égalité entre créanciers privilégiés et d'autre part restaurer l'actif du débiteur. Joseph Brandeau rappelle qu'en doctrine, ce régime des nullités relatives de la période suspecte "sanctionne l'empressement de certains (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules