Abandon d'une créance acquise pour un prix inférieur à sa valeur

Abandon d'une créance acquise pour un prix inférieur à sa valeur

La société mère d'un groupe qui, ayant racheté à des tiers les créances qu'ils détenaient sur sa filiale, alors en redressement judiciaire, est ainsi devenue créancière de cette dernière à hauteur du montant nominal desdites créances. Lorsqu'elle en obtient le remboursement partiel cinq ans plus tard, elle doit être regardée comme ayant consenti à sa filiale un abandon de créances égal à la différence entre le montant nominal de ces créances et le (...)
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