Produits des actions et parts sociales : vols ou détournements subis par la société

Produits des actions et parts sociales : vols ou détournements subis par la société

Mme X, gérante et unique associée d'une société s'est rendue coupable de détournements de fonds en encaissant pour son compte des espèces et des chèques destinés à la société. Elle a fait l'objet de poursuites pénales et a reconnu au cours de la procédure les détournements perpétrés entre 1995 et 2000. Consécutivement à cette instance, la société a été mise en redressement judiciaire. La Cour administrative d'appel (CAA) dans un arrêt du 29 mars (...)
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