Incompétence du juge de l'impôt pour un litige sur le montant des créances fiscales déclarées au représentant des créanciers d'un redevable en redressement judiciaire

Incompétence du juge de l'impôt pour un litige sur le montant des créances fiscales déclarées au représentant des créanciers d'un redevable en redressement judiciaire

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2007, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que la déclaration d'une créance fiscale adressée aux représentants des créanciers d'une société alors dissoute après redressement judiciaire n'est pas constitutive d'un acte de poursuite ; s'inscrivant dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître les contestations (...)
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