Un contribuable qui a lui-même remis au vérificateur le courrier adressé par son conseil ne peut invoquer le secret professionnel

Créée le 1er juillet 1992, La SARL Louvigny a repris le même jour l'activité de la SA Transports Louvigny, alors en redressement judiciaire. Au titre de repreneur d'une entreprise industrielle en difficulté, elle a demandé à être exonérée d'impôt sur les sociétés. Cependant, elle s'est vue notifier des redressements, et a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles par lequel elle a rejeté sa requête (...)