Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement

Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement

Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.

Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État considère que, dans le cas où un plan de redressement a été homologué par un jugement du tribunal de commerce qui donne acte à certains créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés et, pour les autres créanciers, impose des délais uniformes de paiement, les abandons de créance ainsi consentis ne peuvent être regardés comme assortis d'une condition suspensive justifiant le maintien des dettes (...)
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