Réforme du droit des faillites : le ministre de la Justice dévoile les modifications apportées à l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises

Réforme du droit des faillites : le ministre de la Justice dévoile les modifications apportées à l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises

Le ministre de la Justice Dominique Perben a présenté le 15 décembre 2003, à l'occasion de la signature d'une convention de partenariat entre la CGPME Rhône-Alpes et le Barreau de Lyon, la dernière version du projet de loi réformant le droit des procédures collectives. L'avant projet de loi de sauvegarde des entreprises, présenté en octobre 2003, devrait donc connaître certaines modifications avant d'être transmis au Conseil d'Etat. Si les deux objectifs (...)
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