Nullité de la vente d'un fonds de commerce pour vice du consentement : précisions sur les informations obligatoires devant être communiquées à l'acquéreur

Nullité de la vente d'un fonds de commerce pour vice du consentement : précisions sur les informations obligatoires devant être communiquées à l'acquéreur

L'acquéreur d'un fonds de commerce a sollicité la nullité de la cession en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce relatif aux renseignements que doit fournir le vendeur à l'acquéreur d'un fonds de commerce. Le vendeur étant en liquidation judiciaire, la cour d'appel a déclaré l'action recevable aux motifs que l'action en nullité n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 621-40 du Code de commerce. Si une telle (...)
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