Réforme du droit des faillites : le ministre de la Justice dévoile les modifications apportées à l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises ...
Réforme du droit des faillites : les tribunaux de commerce font parvenir leurs observations à la chancellerie ...
Nullité de la vente d'un fonds de commerce pour vice du consentement : précisions sur les informations obligatoires devant être communiquées à l'acquéreur ...
La limitation de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure ne concerne pas les créances postérieures ...
La prévention des défaillances des entreprises - Le juge ou le marché (actes du colloque de l'AFFIC) ...
Droit des faillites : première application par les juges français du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité ...
Réforme du droit des faillites : le Medef propose la création d'un règlement amiable sécurisé pour les créanciers et la suppression du redressement judiciaire ...
Procédures collectives : le ministre de la Justice s'apprête à présenter son avant-projet de loi sur la réforme du droit des faillites ...