Non-conformité aux normes parasismiques et garantie décennale

Non-conformité aux normes parasismiques et garantie décennale

Les époux Y. et la société F. ont procédé à la vérification de la conformité de l'immeuble des époux, situé sur un terrain dans une zone sismique, aux normes parasismiques et ont décidé la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes. Invoquant un non-respect des normes parasismiques et des désordres, les époux Y. ont assigné la société F. en indemnisation de leur préjudice. La société F. a appelé en garantie son assureur (...)
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