Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
Un projet de loi (n° 63) ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance (...)Cet article est réservé aux abonnés