Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent

Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent

Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu postérieurement à la décision.

Un contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu afin que soient assurées les fonctions d’aide, surveillance, repos, cantine et ménage dans une école primaire, pendant la période scolaire et périscolaire, pour l’année 2012-2013.Plusieurs renouvellements ont eu lieu mais, le 30 (...)
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