Recouvrement d’une prestation compensatoire mixte et paiement des droits au profit de l’huissier de justice

Recouvrement d’une prestation compensatoire mixte et paiement des droits au profit de l’huissier de justice

L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.

Après un divorce, l’ex-épouse a mandaté un huissier pour recouvrer le reliquat de sa prestation compensatoire. Le versement effectué, elle a contesté l’application par l’huissier d’un droit proportionnel sur les sommes recouvrées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné, le 1er février 2018, l’huissier à restituer la somme prélevée avec ses intérêts. Elle a rappelé que l’article 11 du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit (...)
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