Exercice de la profession de commissaire de justice

Exercice de la profession de commissaire de justice

Les  conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par décret.

Le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, précise les conditions d'exercice des commissaires de justice au sens du chapitre III de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux (...)
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