Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée

Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Article mis à jour le 15 février 2022. Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Le texte prévoit :- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter (...)
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