Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Le 21 décembre 2023, une proposition de loi (n° 2033) relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.Ce texte reprend en des termes identiques les dispositions adoptées par le Parlement et censurées, pour un motif de procédure, par le Conseil (...)Cet article est réservé aux abonnés