La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit désormais, au soutien d’une demande d’inscription au barreau, prouver que la condition de réciprocité posée par l’article 11 de la loi est remplie.
Un ressortissant béninois, titulaire d'un master en droit de l'entreprise et occupant, à titre (...)Cet article est réservé aux abonnés