Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats

Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats

Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un consommateur.

Le 20 mars 2014, une dame a confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats pour l'assister dans une procédure l'opposant à son époux. Une convention d'honoraires a été conclue le même jour, prévoyant un forfait non remboursable de 3.500€ en cas de dessaisissement de l'avocat par le client, et (...)
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