La sécurité juridique : les nouveaux enjeux pour le notariat

La sécurité juridique : les nouveaux enjeux pour le notariat

La soixantième session de l'Assemblée de liaison des notaires de France, qui s'est tenue du 30 novembre au 2 décembre 2009, avait pour thème "la sécurité juridique : les nouveaux enjeux pour le notariat". En conclusion de ses travaux, l'Assemblée a adopté vingt-neuf propositions, avec, dans une mention solennelle, l'expression de "son opposition à la création en droit français d'un acte sous seing privé contresigné" et la demande de l'abandon de toute (...)
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