Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré son attention sur le régime de TVA applicable à la vente de terrain constructible, pour être totalement déchargé de sa responsabilité professionnelle.
Un terrain constructible a fait l'objet d'une vente entre deux sociétés au prix net vendeur de 4.500.000 € HT. La clause de cet acte (...)Cet article est réservé aux abonnés