Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE

Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE

Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE.

Deux salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire et validé par la Direccte.La justice administrative a annulé cette décision de validation au motif que l'accord collectif ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de (...)
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