Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS

Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.

Un salarié a été licencié pour motif économique. En application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé en mars 2014 par la (...)
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