Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?

Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?

Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de réorganisation qui donnait lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Une société a entamé un projet de réorganisaton concernant certains de ces établissements. Dans ce cadre, un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté par un (...)
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