Information du salarié des motifs économiques de son licenciement en amont de la proposition de reclassement

Information du salarié des motifs économiques de son licenciement en amont de la proposition de reclassement

Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.

Après avoir adhéré à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable de licenciement, un salarié a été licencié. L'employeur lui a ensuite adressé une lettre pour lui rappeler les motifs économiques de la rupture.L'ex-salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement. La cour d'appel de Versailles a finalement rejeté sa demande, aux motifs (...)
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