Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
A la suite de la perte de l'unique client du site de Montauban, la société A. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi en vue du licenciement des salariés de ce site qui devait être fermé.M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement. Dans un arrêt du 15 avril 2011, la cour d'appel de Toulouse a constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de déclarer nul le licenciement.Les juges du fond ont (...)
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