Surendettement : insuffisance des justificatifs

Surendettement : insuffisance des justificatifs

Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.

Après avoir déclarée recevable la demande tendant au traitement de la situation financière d'un couple, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de créances, dont celle d'une banque. Pour écarter (...)
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