Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective

Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective

Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.

Mme I. a assigné en référé une société en paiement d'une provision sur le complément de prix stipulé par un acte de cession de parts sociales conclu entre ces parties.La société ayant été mise en sauvegarde par la suite, son administrateur et son mandataire judiciaires ont fait appel de l'ordonnance ayant accueilli la demande de provision. Dans un arrêt du 28 mars 2018, la cour d'appel de Paris a condamné la société, son administrateur et son mandataire (...)
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