Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010, rappelle que l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit l’obligation de transférer une fraction du déficit reportable ou de la moins-value d’ensemble du groupe aux sociétés membres qui sortent du groupe à la suite d’une procédure collective. Le dispositif permet également aux filiales sortantes de constituer ou de (...)
Cet article est réservé aux abonnés