Remise de dettes consentie à une entreprise en difficulté : exercice de rattachement

Remise de dettes consentie à une entreprise en difficulté : exercice de rattachement

La cour administrative d'appel de Lyon a, le 11 octobre 2007, confirmé que les règles de rattachement des abandons de créance consentis à des entreprises en difficulté nécessitent de distinguer selon la procédure juridique suivie à l'encontre de l'entreprise. En l'espèce, la cour administrative d'appel se prononce sur la situation où les créanciers ont choisi d'obtenir un paiement dans un délai plus bref assorti d'une réduction du montant de leur créance. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules