L'instruction fiscale du 21 août 2007 a pour objet de préciser la portée des efforts que peuvent consentir les créanciers publics dans le cadre de l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce, qui leur ouvre la possibilité de remettre tout ou partie de ses dettes à une entreprise, dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle présente également les règles de fonctionnement que doit suivre la (...)
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