La Commission européenne enquête sur les règles allemandes de report fiscal accordé aux entreprises en difficultés

La Commission européenne enquête sur les règles allemandes de report fiscal accordé aux entreprises en difficultés

L’Allemagne accorde un avantage fiscal aux entreprises en difficulté en cas de changements importants de leur actionnariat. Etant donné que cette mesure, appelée "clause d'assainissement", semble favoriser les entreprises en difficulté par rapport aux entreprises saines en ce qui concerne le report de leurs pertes, la Commission européenne a annoncé le 24 février 2010 avoir ouvert une procédure formelle d'examen afin de vérifier la compatibilité de cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules