Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises

Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises

Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques au deuxième volet du fonds.

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, le décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et (...)
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