Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct

Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct

Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers le 8 janvier 2009. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en ses seules dispositions ayant condamné le troisième dirigeant à payer la somme de (...)
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