Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l'AN

Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Une proposition de loi visant à la sauvegarde des entreprises et à éviter leur faillite, à la suite de la crise sanitaire actuelle, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2020. L'article 1er prévoit la demande au gouvernement d'un rapport afin d'envisager la création d'un fonds public de garantie, abondé en fonction des besoins. Ce fonds aurait pour objectif de garantir jusqu'à 90 % des crédits de trésorerie apportés par les banques aux (...)
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