La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Le 10 décembre 1997, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a consenti à l’association A., un prêt remboursable en 80 trimestrialités jusqu'au 1er octobre 2018, en garantie duquel la banque C. s'est, le 24 novembre 1997, rendu caution. L’association A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 18 janvier 2010, puis a bénéficié d'un plan de sauvegarde homologué le 19 septembre 2011. Pendant la période d'observation, la banque avait procédé au (...)
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