Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : publication de la loi

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : publication de la loi

La loi du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été publiée au Journal officiel du 16 mai 2015.
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