Compensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage

Compensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage

La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.

Une banque a consenti à la société F. un prêt. Cette dernière a octroyé à la banque, en garantie de ce contrat, le solde créditeur d'un compte d'instruments financiers.Le débiteur ayant été placé sous sauvegarde de justice, la banque a déclaré sa créance auprès du représentant de son contractant, correspondant au solde du prêt.Celle-ci cherchant à obtenir le remboursement des fonds versés devant le juge, le débiteur lui a opposé une exception de (...)
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