Cotisations au mécanisme de garantie des cautions et des dépôts pour 2014

Cotisations au mécanisme de garantie des cautions et des dépôts pour 2014

Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.

Deux arrêtés 3 novembre 2014, publiés au Journal officiel du 11 novembre 2014, fixent respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014. S'agissant du mécanisme de garantie des cautions, une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) par les adhérents au (...)
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