Faculté de substitution assortie d'une offre de reprise

Faculté de substitution assortie d'une offre de reprise

Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.

Une banque a consenti à la société M. un prêt pour financer l'acquisition des actions de la société R., garanti par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et le tribunal a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit de Mme X. et autorisé celle-ci à se substituer la société E, cessionnaire. Les échéances du prêt étant impayées, la banque a assigné (...)
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