Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.

Présenté au Conseil des ministres du 10 septembre 2014 par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (FRU) a été déposé au Sénat le même jour. Cet accord international est un des éléments clés du bon fonctionnement de l’union bancaire qui a été mise en place à l’échelle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.