Protection des mineurs contre la pornographie sur internet

Protection des mineurs contre la pornographie sur internet

Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.

Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, précise les conditions d'application du dispositif d'intervention, prévu à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au (...)
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